Recours collectifs

Le recours collectif est une procédure judiciaire qui permet à une personne, le représentant, d'intenter une poursuite au nom d'un groupe de personnes, sans avoir besoin d'obtenir un mandat de leur part. Cette procédure vise à faciliter l'accès à la justice, dans le but de fournir une réparation à un groupe de personnes ayant subi des dommages semblables. Avant de pouvoir intenter un recours collectif au nom du groupe, le représentant doit obtenir l'autorisation de la Cour supérieure. Le juge doit alors déterminer si le recours semble être bien fondé en droit et s'il existe des questions identiques, similaires ou connexes entre les membres du groupe. Les personnes qui sont membres du groupe, tel que défini dans le jugement qui autorise le recours, et qui ne souhaitent pas être visées par la décision finale doivent s'exclure du groupe en signifiant un avis à cet effet auprès du greffe de la Cour supérieure dans le délai prescrit.