Recours collectifs

Avis intégral aux membres

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
No.: 500-06-000304-051

COUR SUPÉRIEURE
(Recours collectif)

RACHEL ENGLER-STRINGER
Requérante
- c -
VILLE DE MONTRÉAL
Intimée

1. PRENEZ AVIS que l’exercice d’un recours collectif a été autorisé le10 avril 2007 par jugement de l’honorable Hélène Langlois, juge de la Cour supérieure, pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, à savoir :
   

   Toute personne arrêtée et détenue près du 2111 boul. St-Laurent à Montréal par le Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM) le 28 juillet 2003 vers 10h00-10h30 am ou accusée d’avoir participé à un attroupement illégal dans le cadre du numéro d’événement 20030727-001 assigné par le SPVM ;

2. Le juge en chef a décrété que le recours collectif autorisé par ce jugement devra être exercé dans le district de Montréal;
3. L'adresse des avocats de la requérante est comme ci-dessous :
   

   OUELLET, NADON et ASS.
   1406 rue Beaudry
   Montréal (Québec) H2L 3E5

   
   L’adresse de l’intimée est comme ci-dessous :
   

   VILLE DE MONTRÉAL,
   275, rue Notre-Dame Est,
   Montréal, Québec, H2Y 1C6

4. Le statut de représentante pour l’exercice du recours collectif a été attribué à : Rachel Engler-Stringer, stagiaire au niveau post-doctoral en santé publique ;
5. Les principales questions de fait ou de droit qui seront traités collectivement sont les suivantes :
   1. Les préposés de l’intimée ont-ils enfreint les droits constitutionnels ou quasi-constitutionnels des personnes arrêtées et détenues, tel que prévu à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte canadienne des droits et libertés? Si oui, lesquels?
   2. Les préposés de l’intimée ont-ils commis un ou des abus de procédures?
   3. Les préposés de l’intimée ont-ils commis un ou des abus de droit?
   4. Les préposés de l’intimé sont-ils responsables des dommages corporels, moraux et matériels encourus lors de l’événement précité?
   5. La Ville de Montréal est-elle responsable des dommages occasionnés par ses préposés?
   6. Existe-t-il un lien de causalité entre les fautes commises par les préposés de l’intimée et les dommages subis par les membres du groupe?
   7. Y a-t-il lieu d’accorder des dommages intérêts? Si oui, quel est le montant?
   8. Y a-t-il lieu d’accorder des dommages exemplaires pour abus de droit, de procédures et pour violation des droits fondamentaux en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne etde la Charte canadienne des droits et libertés? Si oui, quel est le montant?
   9. Y a-t-il lieu d’ordonner à la Ville de Montréal de cesser de transmettre à qui que ce soit tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, concernant les membres ayant un lien avec l’événement concerné, de fournir la liste des personnes et des organisations à qui de tels renseignements auraient été transmis et de remettre aux membres tous les renseignements obtenus ayant un lien avec l’événement et les concernant?
6. Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes :

CONDAMNER la Ville de Montréal à payer des dommages intérêt et à des dommages exemplaires, tel que ci-après détaillés, aux personnes suivantes:

Motifs	Dommages intérêts	Dommages exemplaires
1. À toutes les personnes ayant subi une atteinte à leur droit à la liberté, à la sécurité, à la sûreté et à l’intégrité de leur personne en étant arrêtées et détenues lors de l’événement précité, (articles 1 et 24 de laCDL et articles 7 et 9 de la CCDL);	5 000,00 $	5 000,00 $
2. À toutes les personnes ayant été détenues plus de 24 heures, pour chaque heure excédant les premiers 24 heures (articles 1 et 24 de laCDL et articles 7 et 9 de la CCDL);	200,00 $	200,00 $
3. À toutes personnes ayant été détenues plus de 24 heures sans avoir comparu devant un juge, lors de l’événement précité (article 30 de la CDLP et article 503 (1) du Code criminel);	1 500,00 $	1 500,00 $
4. À toutes les personnes à qui a été nié le droit à la réunion pacifique, le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté d’opinion, lors de l’événement précité (article 3 de la CDLP et article 2 b) et e) de la CCDL);	2 500,00 $	2 500,00 $
5. À toutes les personnes victimes de discrimination sur la base de leurs convictions politiques ou de leur implication dans des activités politiques ainsi que sur la base de leurs conditions sociales en lien avec l’événement précité (article 10 de la CDLP et article 15 de la CCDL);	1 000,00 $	1 000,00 $
6. À toutes les personnes qui n’ont pas été traitées avec dignité, humanité et avec le respect dû à la personne humaine, lors de l’événement précité (articles 4 et 25 de la CDLP);	1 000,00 $	1 000,00 $
7. À toutes les personnes qui ont subi un traitement cruel et inusité, lors de l’événement précité (article 12 de la CCDL);	1 000,00 $	1 000,00 $
8. À toutes les personnes qui ont été identifiées et fouillées illégalement et abusivement, lors de l’événement précité (article 24.1 de la CDLP et article 8 de la CCDL);	1 000,00 $	1 000,00 $
9. À toutes les personnes qui ont été saisies illégalement et abusivement, lors de l’évènement précité (l’article 24.1 de la CDLP et à l’article 8 de la CCDL);	500,00 $	500,00 $
10. À toutes les personnes à qui a été nié le droit à l’avocat, lors de l’événement précité (article 29 de la CDLP et article 10 b) de la CCDL);	1 000,00 $	1 000,00 $
11. À toutes les personnes à qui a été nié le droit de prévenir ses proches, lors de l’événement précité (article 29 de la CDLP);	500,00 $	500,00 $
12. À toutes les personnes qui ont subi un abus de procédures pour avoir été citées en justice, en lien avec l’événement précité;	2 000,00 $	2 000,00 $
13. À toutes les personnes qui ont été citées en justice pour bris de conditions pour avoir été arrêtées et détenues, lors de l’événement précité;	1 000,00 $	1 000,00 $
14. À toutes les personnes, sous réserve d’amendement ultérieur, qui ont subi un dommage matériel par les policiers du Service de Police de l’intimée, lors de l’événement précité;	1,00 $

LE TOUT, quant aux dommages intérêts compensatoires avec intérêts au taux légal calculés depuis le dépôt de la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentante et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec et, quant aux dommages exemplaires, avec intérêts au taux légal calculés à compter du jugement à intervenir et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec;

ORDONNER à la Ville de Montréal, de cesser immédiatement de transmettre à qui que ce soit tout renseignement, qu’il soit détenu sur support papier, informatique, photographique, vidéographique ou autre, concernant les membres du groupe visé par le recours collectif en lien avec l’événement précité;

ORDONNER à la Ville de Montréal, de fournir la liste des personnes et des organisations à qui a été transmis, le cas échéant, tout renseignement, qu’il soit détenu sur support papier, informatique, photographique, vidéographique ou autre, concernant les membres du groupe visé par le recours collectif en lien avec l’événement précité;

ORDONNER à la Ville de Montréal, de remettre tel renseignement dans les plus brefs délais à toutes les membres du groupe visé par le recours collectif qu’il soit détenu sur support papier, informatique, photographique, vidéographique ou autre;

ORDONNER à la Ville de Montréal, de détruire dans les plus brefs délais copie de tout renseignement qu’il soit détenu sur support papier, informatique, photographique, vidéographique ou autre concernant les membres du groupe visé par le recours collectif et en lien avec l’évènement précité;

LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’avis et d’expertises s’il y a lieu;

7. Le recours collectif à être exercé par la représentante pour le compte des membres du groupe consistera en:
   

   Une action en dommages et intérêts contre la Ville de Montréal basée sur la responsabilité extracontractuelle en vertu du droit commun et en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’une demande en injonction permanente;

8. Tout membre faisant partie du groupe, qui ne s’en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur le recours collectif.
9. La date après laquelle un membre ne pourra plus s’exclure, sauf permission spéciale, a été fixée au 16 juillet 2007.
10. Un membre, qui n’a pas déjà formé de demande personnelle, peut s’exclure du groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure, du district de Montréal, par courrier recommandé avant l’expiration du délai d’exclusion.
11. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur le recours collectif est réputé s’exclure du groupe, s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion.
12. Un membre du groupe autre que la représentante ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif.
13. Un membre peut faire recevoir par le tribunal son intervention, si celle-ci est considérée utile au groupe. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable ou à un examen médical, selon le cas, à la demande de l’intimée. Un membre qui n’intervient pas au recours collectif ne peut être soumis à l’interrogatoire préalable ou à un examen médical que si le tribunal le considère nécessaire.

COORDONNÉES POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS CONCERNANT LE RECOURS COLLECTIF

Avocates de la requérante
Me Natacha Binsse-Masse et Me Carmen Palardy
Ouellet, Nadon et ass.
1406 rue Beaudry
Montréal (Québec) H2L 3E5

Téléphone : (514) 528-7228
Télécopieur : (514) 528-1353

www.ouelletnadon.qc.ca